Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La société à responsabilité limitée Nicolas Nouvelet Commissaire-Priseur est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L. 321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité Nicolas Nouvelet Commissaire-Priseur Sarl agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur par son intermédiaire. Les rapports entre Nicolas Nouvelet Commissaire-Priseur Sarl et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui peuvent être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui sont mentionnés au procès-verbal de vente. Nicolas Nouvelet Commissaire-Priseur Sarl est une en- treprise à mission ayant pour objectif de valoriser tous les types de biens qui lui sont confiés, soit par le biais de la vente aux enchères publiques, soit par l’accompagnement au don, soit par le tri et le recy- clage adaptés. L’opérateur de ventes volontaires a pour souhait de pouvoir contribuer annuellement par son action au financement d’un projet asso- ciatif. Les conditions générales d’achat de Nicolas Nouvelet Commissaire-Priseur Sarl exposées ci-des- sous sont acceptées en tant que contrat d’adhésion par toute personne portant une enchère, quel qu’en soit le moyen.
Avant la vente
1. Indications relatives aux lots
Les notices d’information contenues dans le catalogue sont établies, en l’état des connaissances au jour de la vente, avec toutes les diligences requises, par l’Ovv Nicolas Nouvelet et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées verbalement au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente.
1.1 État des lots
Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente et il relève ainsi de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque lot avant la vente et notamment lors des expositions. L’absence de mention dans le catalogue n’implique aucunement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de dommages, accidents, incidents ou restaurations. Seule l’existence de réparations, ainsi que de restaurations, manques et ajouts significatifs dont le lot peut avoir fait l’objet a vocation à être indiquée. Les dimensions et poids des lots sont donnés à titre indicatif. De même, la mention de défectuosités n’implique pas l’absence d’autres défauts. Des constats d’état ou de conservation des objets peuvent être établis sur demande et par commodité pour tout lot supérieur à une valeur de deux-cents euros. Les couleurs des œuvres reproduites dans le catalogue peuvent différer des couleurs réelles.
1.2 Œuvres d’art et objets de collection
L’Ovv Nicolas Nouvelet rappelle que l’emploi du terme « attribué à » suivi d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre ou l’objet a été exécuté pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable. L’emploi des termes « atelier de » suivis d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre a été exécutée dans l’atelier du maître cité mais réalisé par des élèves sous sa direction. «Entourage de » signifie que le tableau est l’œuvre d’un artiste contemporain de l’artiste mentionné qui s’est montré très influencé par l’œuvre du maître. Les expressions «dans le goût de », « style », «manière de », « genre de », «d’après », « façon de » ne confèrent aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de l’œuvre ou d’école. Les biens d’occasion ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité visée à l’article L. 217-2 du Code de la consommation.
1.3 Provenance L’Ovv
Nicolas Nouvelet rappelle que les mentions concernant la provenance d’un lot sont fournies sur indication du vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de l’Ovv Nicolas Nouvelet. Si le vendeur a requis la confidentialité ou si l’identité des précédents propriétaires est inconnue du fait de l’ancienneté du lot, aucune indication relative à la provenance n’est portée au sein de la notice d’information.
1.4 Modifications des informations
Les informations figurant au catalogue peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente. Ces changements sont portés à la connaissance du public par une annonce faite par le commissaire-priseur habilité au moment de la vente et par un affichage approprié en salle. Ces modifications sont consignées au procès-verbal de la vente.
1.5 Lot suivi d’un ❖
Les lots suivis d’un ❖ sont vendus par l’Ovv Nicolas Nouvelet ou par un membre de l’Ovv Nicolas Nouvelet, par un expert sollicité par l’Ovv Nicolas Nouvelet ou par tout partenaire de l’Ovv Nicolas Nouvelet.
1.6 Illustration des lots
Les photographies des lots mis en vente figurant au catalogue et sur le site Internet de l’Ovv Nicolas Nouvelet, ainsi que sur les plateformes des opérateurs intermédiaires de l’Ovv Nicolas Nouvelet n’ont pas de valeur contractuelle supérieure à la description opérée dans le catalogue.
2. Estimations des lots
L’Ovv Nicolas Nouvelet rappelle que les estimations sont fondées sur l’état, la rareté, la qualité et la provenance des lots et sur les prix récemment atteints aux enchères pour des biens similaires. Les estimations peuvent changer. Les estimations sont ainsi fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le lot soit vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient ainsi constituer une quelconque garantie. Les estimations ne comprennent ni les frais de vente ni aucune taxe ou frais applicables.
3. Retrait de tout lot
L’Ovv Nicolas Nouvelet peut librement retirer un lot à tout moment avant la vente ou pendant la vente aux enchères. Cette décision de retrait n’engage en aucun cas la responsabilité de l’Ovv Nicolas Nouvelet à l’égard de tout enchérisseur.
La Vente
En vue d’une bonne organisation des ventes, les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de l’Ovv Nicolas Nouvelet, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. L’Ovv Nicolas Nouvelet se réserve le droit de demander à tout enchérisseur de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un dépôt de garantie, dont le montant est restitué dans les soixante-douze heures après la vente si le lot n’a pas été adjugé à l’enchérisseur. L’Ovv Nicolas Nouvelet se réserve le droit d’interdire l’accès à la vente de tout enchérisseur pour justes motifs. L’enchérisseur est réputé s’inscrire et enchérir pour son propre compte. S’il enchérit pour autrui, l’enchérisseur doit indiquer à l’Ovv Nicolas Nouvelet qu’il est dûment mandaté par un tiers pour lequel il communiquera une pièce d’identité et les références bancaires. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’enchérisseur. Si l’enchérisseur agit en tant qu’agent pour un mandant occulte il accepte expressément d’être tenu personnellement responsable de payer le prix d’achat et toutes autres sommes dues. Les enchères peuvent être portées selon plusieurs modes.
1. Enchères en salle
L’Ovv Nicolas Nouvelet rappelle que le mode usuel pour enchérir consiste à être présent en salle pendant la vente, à moins que la vente ne soit réalisée de manière totalement dématérialisée. L’Ovv Nicolas Nouvelet ne peut engager sa responsabilité pour tout autre mode de passation des enchères notamment si une erreur qu’elle soit d’ordre technique ou non, une omission ou une difficulté de liaison ou de connexion existait.
2. Ordres d’achat
L’Ovv Nicolas Nouvelet se propose d’exécuter les ordres d’achat selon les instructions de l’enchérisseur absent et s’engage à faire son possible pour acquérir dans les meilleures conditions le lot convoité. Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, la priorité sera donnée à celui reçu en premier. Dans certains cas, la prise en compte d’un ordre d’achat peut être conditionnée à un dépôt de garantie.
3. Enchères téléphoniques
L’Ovv Nicolas Nouvelet accepte gracieusement de recevoir les enchères téléphoniques à condition que l’acquéreur potentiel se soit manifesté avant la vente. L’Ovv Nicolas Nouvelet décline toute responsabilité en cas d’erreurs éventuelles, d’insuccès si la liaison téléphonique ne peut être établie ou de non réponse suite à une tentative d’appel. L’Ovv Nicolas Nouvelet peut enregistrer les communications et peut les conserver jusqu’au règlement des éventuelles acquisitions. Dans certains cas, la prise en compte d’enchères téléphoniques peut être conditionnée à un dépôt de garantie.
4. Enchères en ligne par des plateformes tierces
L’Ovv Nicolas Nouvelet peut proposer d’enchérir en ligne par le biais de tout site Internet de plateformes d’opérateurs intermédiaires relayant la vente. Ces sites Internet constituent des plateformes techniques permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via ces sites Internet doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de ces plateformes, qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales d’achat, et notamment vérifier l’application de tout frais éventuel pour l’utilisation de ces sites Internet tiers.
Déroulement de la vente
Le commissaire-priseur habilité organise et dirige les enchères de façon discrétionnaire, la conduite de la vente suit l’ordre de la numérotation du catalogue et les paliers d’enchères sont à sa libre appréciation. Le commissaire-priseur habilité veille au respect de la liberté des enchères et à l’égalité entre les enchérisseurs. Il dispose de la faculté discrétionnaire de refuser toute enchère, de retirer un lot de la vente et de désigner l’adjudicataire, c’est-à-dire le plus offrant et le dernier enchérisseur, une fois le terme « adjugé » prononcé. Les enchères en salle priment sur toute autre enchère. Lors de la vente l’Ovv Nicolas Nouvelet est en droit de déplacer des lots, de réunir ou de séparer des lots ou de retirer des lots de la vente. En cas de contestation au moment de l’adjudication, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet est immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent est admis à enchérir à nouveau. La vente se fait expressément au comptant et est conduite en euros. L’Ovv Nicolas Nouvelet peut toutefois offrir, à titre indicatif, la retranscription des enchères en devises étrangères. En cas d’erreur de conversion de devises, la responsabilité de l’Ovv Nicolas Nouvelet ne peut être engagée. Les paliers d’enchères sont laissés à la libre discrétion du commissaire-priseur chargé de la vente aux enchères publiques.
Prix de réserve
Le prix de réserve s’entend du prix minimum confidentiel au-dessous duquel le lot ne sera pas vendu. Le prix de réserve ne peut dépasser l’estimation basse figurant au catalogue ou modifiée publiquement avant la vente et le commissaire-priseur habilité est libre de débuter les enchères en dessous de ce prix et de porter des enchères pour le compte du vendeur. En revanche, le vendeur ne peut porter aucune enchère pour son propre compte ou par le biais d’un mandataire.
Préemption
Les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du patrimoine autorisent, dans certains cas, l’État à exercer un droit de préemption, c’est-à-dire la faculté pour l’État de se substituer à l’acquéreur, sur les œuvres d’art mises en vente publique ou à l’occasion de ventes de gré à gré après une vente aux enchères publiques préalable infructueuse. Le représentant de l’État présent lors de la vacation formule sa déclaration auprès du commissaire-priseur habilité juste après la chute du marteau. La décision de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze jours et l’Ovv Nicolas Nouvelet ne peut assumer aucune responsabilité du fait des décisions administratives de préemption.
Exécution de la vente
L’adjudication réalise le transfert de propriété. Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur qui doit les enlever dans les plus brefs délais. Le transport des lots doit être effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. La vente est faite au comptant et est conduite en euros. Aucun lot n’est remis aux acquéreurs avant l’acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par virement, la délivrance des objets, pourra être différée jusqu’à l’encaissement. Les frais de dépôt sont, en ce cas, à la charge de l’adjudicataire.
1. Frais de vente
En sus du prix d’adjudication, c’est-à-dire du «prix marteau», l’adjudicataire doit acquitter des frais de 25 % HT (soit 30 % TTC) et de 25 % HT (soit 26.4 % TTC) pour les ventes de livres. Ces frais peuvent être modulés pour certaines ventes particulières. Des frais additionnels peuvent être facturés lorsque l’enchère est portée par le biais de plateformes de ventes en ligne tierces. Le paiement du lot par l’adjudicataire se fait immédiatement pour l’intégralité du prix d’achat, c’est-à-dire le prix d’adjudication, plus les frais et les taxes éventuelles. Cette condition s’applique également à l’adjudicataire souhaitant exporter le lot et même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. L’Ovv Nicolas Nouvelet étant sous le régime fiscal de la marge prévu à l’article 297A du Code général des impôts, elle ne peut délivrer aucun document faisant ressortir la TVA. Les lots en provenance d’une zone en dehors de l’Union européenne, et dont la présentation est précédée par le symbole °, sont soumis à des frais additionnels pouvant être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des documents douaniers d’exportation hors Union Européenne dans un délai de trois mois. Ces frais sont de 5.50% sur le prix de l’adjudication. Les lots dont la présentation est précédée par le symbole °° sont soumis à des frais additionnels de 20% sur le prix de l’adjudication. L’adjudicataire justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son État membre de l’Union européenne peut obtenir le remboursement de la TVA sur les commissions. La répartition entre prix d’adjudication et commissions peut être modifiée par convention particulière entre le vendeur et l’Ovv Nicolas Nouvelet, sans conséquence pour l’adjudicataire.
2. Paiement
L’adjudicataire peut effectuer son règlement par les moyens suivants:
- en espèces: jusqu’à 1.000 euros frais et taxes compris pour les particuliers français et pour les commerçants, jusqu’à 15.000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non européens et non commerçants sur présentation de leur pièce d’identité avec une adresse à l’étranger ;
- par carte bancaire Visa ou Mastercard ;
- par virement bancaire avec cet IBAN, les éventuels frais additionnels de transfert étant à la seule charge de l’adjudicataire : FR76 3000 4007 9900 0110 2645 560
Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.
Le paiement doit être réalisé au seul nom de l’adjudicataire. L’Ovv Nicolas Nouvelet rappelle qu’aucun paiement ne peut être réalisé pour un tiers et qu’aucune modification de l’identité de l’adjudicataire ne peut intervenir postérieurement à la vente aux enchères publiques. Le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques s’opérant au prononcé du terme « adjugé » par le commissaire-priseur habilité, l’Ovv Nicolas Nouvelet rappelle à l’acquéreur qu’il est lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions et décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait subir ou faire subir dans le cas où l’adjudicataire n’aurait pris aucune disposition.
3. Défaut de paiement
Conformément à l’article L. 321-14 du Code de commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, l’Ovv Nicolas Nouvelet a mandat d’agir en son nom et pour son compte et peut: - soit notifier à l’adjudicataire défaillant la résolution de plein droit de la vente, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts. L’adjudicataire défaillant demeure redevable des frais de vente ; - soit poursuivre l’exécution forcée de la vente et le paiement du prix d’adjudication et des frais de vente, pour son propre compte et/ou pour le compte du vendeur, montant auquel s’ajoute quarante euros de frais de recouvrement par lot. L’Ovv Nicolas Nouvelet se réserve le droit d’exclure des ventes futures tout adjudicataire ou représentant de tout adjudicataire qui a été défaillant ou qui n’a pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
4. Délivrance des lots
Tout lot ne peut être délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. A compter du lundi suivant le 30e jour après la vente, le lot acheté réglé ou non réglé restant à l’étude ou dans l’entrepôt de stockage de l’étude, fait l’objet d’une facturation de 50 euros HT par semaine et par lot, toute semaine commencée étant due dans son intégralité au titre des frais d’entreposage et d’assurance. Pour tout lot adjugé, réglé ou non, demeurant stocké dans un autre lieu que tout lieu géré directement par l’Ovv Nicolas Nouvelet, l’adjudicataire fait son affaire des frais liés au stockage et aux éventuelles pénalités de retard et ne peut en tenir rigueur à l’Ovv Nicolas Nouvelet. L’acquéreur est lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et l’Ovv Nicolas Nouvelet décline toute responsabilité quant aux dommages que le lot pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur. L’Ovv Nicolas Nouvelet peut recommander sur simple demande des entreprises de transport qui prennent alors en charge l’emballage et le transport des achats réalisés. Les sociétés de transport n’étant pas les préposées de l’Ovv Nicolas Nouvelet, l’Ovv Nicolas Nouvelet ne peut être responsable de leurs actes ou omissions. L’adjudicataire ayant opté pour un envoi de ses achats par une société de transport adhère aux conditions générales de ce prestataire et écarte la possibilité d’engager la responsabilité de l’Ovv Nicolas Nouvelet en cas de préjudice subi dans le cadre de cette prestation de services.
Cites et Exportation des biens culturels
L’exportation hors de France ou l’importation dans un autre pays d’un lot, peut être affectée par les lois du pays vers lequel il est exporté ou importé. L’exportation de tout lot hors de France ou l’importation dans un autre pays peut être soumise à l’obtention d’une ou plusieurs autorisation(s) d’exporter ou d’importer. Certaines lois peuvent interdire l’importation ou interdire la revente d’un lot dans le pays dans lequel il a été importé. L’exportation de certains lots dans un pays de l’Union Européenne est subordonnée à l’obtention d’un certificat d’exportation délivré par les services compétents du Ministère de la Culture, dans un délai maximum de 4 mois à compter de sa demande. La réglementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington a pour effet la protection de spécimens et d’espèces dits menacés d’extinction. L’exportation ou l’importation de tout lot fait ou comportant une partie (quel qu’en soit le pourcentage) en ivoire, écailles de tortues, peau de crocodile, corne de rhinocéros, os de baleine, certaines espèces de corail et en palissandre, etc. peut être restreinte ou interdite. Il appartient, sous sa seule responsabilité, à l’acheteur de prendre conseil et vérifier la possibilité de se conformer aux dispositions légales ou règlementaires qui peuvent s’appliquer à l’exportation ou l’importation d’un lot, avant même d’enchérir. Dans certains cas, le lot concerné ne peut être transporté qu’assorti d’une confirmation par expert, aux frais de l’acheteur, de l’espèce et ou de l’âge du spécimen concerné. L’Ovv Nicolas Nouvelet peut, sur demande, assister l’acheteur dans l’obtention des autorisations et rapport d’expert requis. Ces démarches seront conduites aux frais de l’acheteur. Cependant, l’Ovv Nicolas Nouvelet ne peut garantir que les autorisations seront délivrées. En cas de refus de permis ou de délai d’obtention de celui-ci, l’acheteur reste redevable de la totalité du prix d’achat du lot. Un tel refus ou délai ne saurait en aucun cas justifier le retard du paiement ou l’annulation de la vente.
Propriété intellectuelle
L’Ovv Nicolas Nouvelet est seul titulaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. En outre l’Ovv Nicolas Nouvelet dispose d’une dérogation lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction produirait encore ses effets. Toute reproduction du catalogue de l’Ovv Nicolas Nouvelet peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son nouveau propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’œuvre.
Données personnelles
L’Ovv Nicolas Nouvelet est autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’a fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engage la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se serait pas fait enregistrer avant la vente, il doit communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de l’Ovv Nicolas Nouvelet dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à l’Ovv Nicolas Nouvelet dans les conditions de la loi du 6 juillet 1978 et dans celles rappelées par l’Ovv Nicolas Nouvelet sur son site Internet.
Loi applicable et attribution de compétence juridictionnelle
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-17 du Code de commerce, l’action en responsabilité d’un opérateur de ventes volontaires se prescrit par cinq ans à compter de la prisée ou de la vente aux enchères publiques. L’Ovv Nicolas Nouvelet rappelle à ses clients l’existence de codes de conduite applicables aux ventes volontaires aux enchères publiques, en l’espèce du Recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires pris par arrêté ministériel du 30 mars 2022. Ce recueil est disponible sur le site du Conseil des ventes volontaires. L’Ovv Nicolas Nouvelet informe également ses clients de la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges en saisissant le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires, en ligne ou par courrier avec accusé de réception. Seule la loi française régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution est tranchée exclusivement par le Tribunal judiciaire de Paris.
